Skip to content
New issue

Have a question about this project? Sign up for a free GitHub account to open an issue and contact its maintainers and the community.

By clicking “Sign up for GitHub”, you agree to our terms of service and privacy statement. We’ll occasionally send you account related emails.

Already on GitHub? Sign in to your account

Harmonisation des références et des short labels avec les barèmes IPP + raccourci short label trop longs #2408

Open
wants to merge 7 commits into
base: master
Choose a base branch
from
Open
Show file tree
Hide file tree
Changes from 5 commits
Commits
File filter

Filter by extension

Filter by extension

Conversations
Failed to load comments.
Loading
Jump to
Jump to file
Failed to load files.
Loading
Diff view
Diff view
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,13 +1,14 @@
description: Quotient familial, abattements spécifiques DOM et décote
description: Décote, quotient familial et réductions spécifiques
metadata:
short_label: Quotient familial, abattements DOM et décote
documentation_start: true
label_en: Family quotient ceiling and "decote"
order:
- decote
- quotient_familial
- plafond_avantages_procures_par_demi_part
- reduction_ss_condition_revenus
- abat_dom
- decote
documentation: |-
Création du quotient familial en 1945 (Loi 45-0195 du 31/02/1945).
Les montants des plafonnements de quotient familial et de la décote se trouvent à l'article 197-2 du CGI.
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Abattement pour durée de détention de droit commun
metadata:
short_label: Actions, parts, droits ou titres détenus depuis
short_label: Détenus depuis
Copy link
Contributor

@DorineLam DorineLam Jan 9, 2025

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Ici je me demande s'il ne faut pas restructurer tous les labels du dossier. Si on supprime les termes "Actions, parts, droits ou titres détenus depuis", il me semble qu'on ne comprend plus de quoi on parle.

Copy link
Contributor Author

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

C'est typiquement un des cas dont je parle dans mon gros commentaire où l'index d'avant (celui de abattement_option) rappelle de quoi on parle et donc ce n'était pas utile pour moi de le rappeler ici encore mais on peut discuter de la forme si vous avez besoin que chaque index soit compréhensible indépendamment des précédents.

order:
- 2ans
- 4ans
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,5 +1,6 @@
description: Abattement si choix d'imposition des plus-values sur titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 au barème progressif
metadata:
short_label: Abattement si imposition barème progressif (avant 2018)
Copy link
Contributor

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Suggested change
short_label: Abattement si imposition barème progressif (avant 2018)
short_label: Abattement si imposition au barème progressif (titres acquis avant 2018)

order:
- droit_commun
- majoration
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Abattement majoré
metadata:
short_label: Actions, parts, droits ou titres détenus depuis
short_label: Détenus depuis
Copy link
Contributor

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Je me demande si ici il ne faudrait pas mentionner qu'il s'agit de l'abattement majoré.

order:
- 1an
- 4ans
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,9 +1,9 @@
description: Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de levée d'options sur titre et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012
metadata:
short_label: Imposition des gains de levée d'options sur titre et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012
short_label: Gains d'actions gratuites (avant 2012)
Copy link
Contributor

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Suggested change
short_label: Gains d'actions gratuites (avant 2012)
short_label: Gains d'actions gratuites attribuées avant le 28.09.2012

J'aurai ajouté l'adjectif pour bien expliciter que c'est les actions qui sont concernées par la date, et non les gains.

J'aurais mis la date en entier car c'est septembre 2012

documentation_start: true
order:
- taux2
- taux3
- taux4
documentation: Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf
documentation: Le gain d’acquisition d'actions gratuites est égal à la valeur des actions à la date de leur acquisition définitive. Il est imposé au taux du barème si les actions ont été attribuées avant le 28/09/2012 et sur le barème progressif si attribuées à une date postérieure. Pour comprendre en détail la façon dont les taux sont appliqués consulter la documentation des déclarations d'impôts https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/pdf_integral/Brochure-IR-2024.pdf
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -3,6 +3,6 @@ values:
2008-01-01:
value: 0.18
metadata:
short_label: Taux d'imposition pour la fraction des gains < 152 500 euros et durée de conservation > 2 ans (case 3VD)
short_label: Taux pour < 152 500 euros (plus de 2 ans)
Copy link
Contributor

@DorineLam DorineLam Jan 9, 2025

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Suggested change
short_label: Taux pour < 152 500 euros (plus de 2 ans)
short_label: Taux d'imposition pour la fraction des gains < 152 500 euros et durée de conservation > 2 ans

Je ne suis pas pour ce changement, parce qu'autrement, on ne comprend vraiment pas le mécanisme (avec @b-michaud on a vraiment mis du temps à comprendre) :

  • Le taux ne concerne qu'une fraction des gains (seulement mettre "inférieur à" peut laisser comprendre que c'est un plafond de gains.
  • Mettre le nombre d'années sans expliciter ) quoi cela correspond n'aide pas non plus.
  • Garder la case fiscale est vraiment utile et constitue un repère pour les usagers mais j'entends que c'est peut-être suffisant de l'avoir dans la description.

last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
unit: /1
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -3,7 +3,7 @@ values:
1995-01-01:
value: 0.3
metadata:
short_label: Taux d'imposition pour la fraction des gains < 152 500 euros (si durée de conservation < 2 ans) ou gains > 152 500 euros (si durée de conservation > 2 ans) (case 3VI)
short_label: Taux pour < 152 500 euros (moins de 2 ans) ou > 152 500 euros (plus de 2 ans)
Copy link
Contributor

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Suggested change
short_label: Taux pour < 152 500 euros (moins de 2 ans) ou > 152 500 euros (plus de 2 ans)
short_label: Taux d'imposition pour la fraction des gains < 152 500 euros (si durée de conservation < 2 ans) ou gains > 152 500 euros (si durée de conservation > 2 ans)

pour les mêmes raisons

last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
ipp_csv_id: tx_actions_gratuites
unit: /1
unit: /1
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -5,6 +5,6 @@ values:
2010-01-01:
value: 0.41
metadata:
short_label: Taux d'imposition pour la fraction des gains > 152 500 euros et durée de conservation < 2 ans (case 3VF)
short_label: Taux pour > 152 500 euros (moins de 2 ans)
Copy link
Contributor

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Suggested change
short_label: Taux pour > 152 500 euros (moins de 2 ans)
short_label: Taux d'imposition pour la fraction des gains > 152 500 euros et durée de conservation < 2 ans (case 3VF)

Pour les mêmes raisons

last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
unit: /1
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,9 +1,8 @@
description: Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
metadata:
short_label: Imposition des gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
short_label: Gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE
order:
- taux_moins_3_ans
- taux_plus_3_ans_pre_2018
documentation: |-
Les gains pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans (case 3SJ) après 2018 sont taxés au taux PFU. Ce taux figure dans le dossier du PFU.

Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -5,13 +5,14 @@ values:
1998-01-01:
value: 0.3
metadata:
short_label: Taux d'imposition pour une activité exercée dans la société depuis moins de 3 ans (case 3SK)
1998-01-01:
- title: Article 163 bis G du Code général des impôts
short_label: Taux pour une activité depuis moins de 3 ans
Copy link
Contributor

@DorineLam DorineLam Jan 9, 2025

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Suggested change
short_label: Taux pour une activité depuis moins de 3 ans
short_label: Taux d'imposition pour une activité exercée depuis moins de 3 ans (case 3SK)

J'aurai laissé taux d'imposition, car on n'a plusieurs cas où ce n'est pas simple de savoir si le taux est un abattement, un taux sur les ressources prises en compte, etc.

reference:
1998-01-01:
title: Article 163 bis G du Code général des impôts
href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031011397
last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
ipp_csv_id: tx_bspce_moins
unit: /1
documentation: |-
Ce taux est applicable si, à la date de cession des titres, vous exercez votre activité dans la société depuis moins de trois ans ou si, n’étant plus salarié de la société à la même date, vous y avez exercé votre activité pendant moins de trois ans.
Notice explicative du Bofip.impots.gouv.fr (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20170724#3%C2%B0_BSPCE_52)
Notice explicative du Bofip.impots.gouv.fr (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3979-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-DOMIC-10-20-20-30-20170724#3%C2%B0_BSPCE_52)
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -7,7 +7,7 @@ values:
2012-01-01:
value: 0.19
metadata:
short_label: Taux d'imposition pour une activité exercée dans la société depuis plus de 3 ans (avant 2018) (case 3SJ)
short_label: Taux (activité de plus de 3 ans) (avant 2018)
Copy link
Contributor

Choose a reason for hiding this comment

The reason will be displayed to describe this comment to others. Learn more.

Suggested change
short_label: Taux (activité de plus de 3 ans) (avant 2018)
short_label: Taux d'imposition pour une activité exercée depuis plus de 3 ans (avant 2018)

idem

reference:
2012-01-01:
- title: Article 163 bis G du Code général des impôts (avant 2018)
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,3 +1,3 @@
description: Imposition forfaitaire sur le revenu (IR) des profits sur instruments financiers dans des États ou un territoires non-coopératifs (ETNC)
metadata:
short_label: Imposition des profits sur instruments financiers dans des États ou territoires non-coopératifs
short_label: Profits sur instruments financiers dans des etnc
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -3,7 +3,7 @@ values:
2017-01-01:
value: 0.5
metadata:
short_label: Taux d'imposition (case 3PI)
short_label: Taux
unit: /1
last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
reference:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -14,3 +14,4 @@ metadata:
- actifs_numeriques
- abattement_option
- pv_immo
- plus_values
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values tirées d'un plan d'épargne en action (PEA)
metadata:
short_label: Imposition des gains tirés d'un PEA
short_label: Gains tirés d'un PEA
order:
- taux_avant_2_ans
- taux_posterieur
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,4 +1,4 @@
description: Taux avant 2 ans (Clôture PEA avant 2 ans (3VM)
description: Taux avant 2 ans (Clôture PEA avant 2 ans) (3VM)
values:
1977-01-01:
value: null
Expand All @@ -7,6 +7,7 @@ values:
2019-01-01:
value: null
metadata:
short_label: Taux (moins de 2 ans)
ipp_csv_id: tx_pea
unit: /1
last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,4 +1,4 @@
description: Taux entre 2 et 5 ans
description: Taux (entre 2 et 5 ans)
values:
1977-01-01:
value: null
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1 +1,3 @@
description: Impôt sur les plus-values à taux forfaitaires
metadata:
short_label: Plus-values à taux forfaitaires
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -45,6 +45,7 @@ values:
2011-01-01:
value: null
metadata:
short_label: Seuil
unit: currency_next_year
reference:
href: https://www.ipp.eu/outils/baremes-ipp/
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -5,6 +5,7 @@ values:
2013-01-01:
value: null
metadata:
short_label: Taux cessions titres d'un entrepreneur
unit: /1
reference:
title: openfisca
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et des plus-values professionnelles
metadata:
short_label: Valeurs mobilières et pro.
short_label: Valeurs mobilières et pro
order:
- taux
- seuil_imposition
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -7,6 +7,7 @@ values:
2012-01-01:
value: 0.19
metadata:
short_label: Taux
last_value_still_valid_on: "2024-04-26"
unit: /1
reference:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012 si cession durant le délai de portage de 2 ans (après le délai d'indisponibilité)
metadata:
short_label: Moins 2 ans
short_label: Taux (moins de 2 ans)
order:
- taux_tranche_superieure
- taux_tranche_inferieure
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -7,7 +7,7 @@ values:
2013-01-01:
value: null
metadata:
short_label: Taux tranche inf.
short_label: Tranche inf.
ipp_csv_id: tx_stockoptions2
unit: /1
notes:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -9,7 +9,7 @@ values:
2013-01-01:
value: null
metadata:
short_label: Taux tranche sup.
short_label: Tranche sup.
ipp_csv_id: tx_stockoptions1
unit: /1
notes:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012 si cession après le délai de portage de 2 ans pour les options attribuées à compter du 27/04/2000
metadata:
short_label: Plus 2 ans
short_label: Taux (plus de 2 ans)
order:
- taux_tranche_superieure
- taux_tranche_inferieure
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -7,7 +7,7 @@ values:
2008-01-01:
value: 0.18
metadata:
short_label: Taux tranche inf.
short_label: Tranche inf.
ipp_csv_id: tx_stockoptions4
unit: /1
reference:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -5,7 +5,7 @@ values:
2006-01-01:
value: 0.3
metadata:
short_label: Taux tranche sup.
short_label: Tranche sup.
ipp_csv_id: tx_stockoptions3
unit: /1
reference:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,7 +1,7 @@
description: Imposition des gains de levées d'options sur titre attribuées avant le 28/09/2012
metadata:
documentation_start: true
short_label: Gains levées options avant 2012
short_label: Gains levées options (avant 2012)
order:
- seuil_tranche_superieure
- cession_moins_2
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -9,6 +9,7 @@ values:
2009-01-01:
value: 152500
metadata:
short_label: Seuil tranche sup.
ipp_csv_id: seuil_pv1
unit: currency_next_year
notes:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,3 +1,3 @@
description: Imposition à l'impôt sur le revenu (IR) des plus-values nettes à long terme des revenus de professions non-salariées
metadata:
short_label: Imposition des plus-values nettes à long terme des revenus de professions non-salariées
short_label: Plus-values nettes à long terme des revenus non-salariés
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -5,7 +5,7 @@ values:
2017-01-01:
value: 0.128
metadata:
short_label: Taux d'imposition
short_label: Taux
last_value_still_valid_on: "2024-11-07"
unit: /1
reference:
Expand All @@ -19,4 +19,4 @@ metadata:
href: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000036339237
notes:
2017-01-01:
- title: prend en compte jusqu'en 2019 les revenus de cession de logiciels (cf Article 39 quindecies du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428314/2018-01-01/)
title: prend en compte jusqu'en 2019 les revenus de cession de logiciels (cf Article 39 quindecies du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036428314/2018-01-01/)
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,7 +1,7 @@
description: Réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour les dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
metadata:
documentation_start: true
short_label: Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
short_label: Personnes dépendantes
label_en: Expenditures in a host Establishment for Dependent Persons
order:
- taux
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -10,5 +10,5 @@ metadata:
unit: /1
reference:
2006-01-01:
- title: Article 199 quindecies du Code général des impôts
href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191920/
title: Article 199 quindecies du Code général des impôts
href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191920/
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Réduction d'impôt sur les frais de comptabilité et d'adhésion de centres de gestion agréés, d'associations agréées ou d'organismes mixtes de gestion agréés
metadata:
short_label: Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé
short_label: Frais comptabilité et CGA
order:
- plafond
documentation: |-
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -11,7 +11,7 @@ values:
2001-01-01:
value: 915
metadata:
short_label: Plafond de réduction d'impôt
short_label: Montant
ipp_csv_id: frais_compta
unit: currency_next_year
reference:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Réduction d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour reprise de société
metadata:
short_label: Intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
short_label: Intérêts emprunt reprise société
order:
- taux
- plafond
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Réduction d'impôt sur les intérêts de paiements différés accordés lors de la transmission d'une exploitation agricole
metadata:
short_label: Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs
short_label: Intérêts paiements différés agriculteurs
order:
- taux
- plafond
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -12,6 +12,9 @@ metadata:
unit: currency_next_year
reference:
2017-01-01:
title: Article 199 decies G bis du Code général des impôts
- title: Article 199 decies G bis du Code général des impôts
href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033781921/
2024-01-01:
- title: Abrogation à l'article 110
href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048769185/2023-12-31/
documentation: Le plafond correspond au dépenses sur l'ensemble de la période triennale.
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -12,5 +12,8 @@ metadata:
unit: /1
reference:
2017-01-01:
title: Article 199 decies G bis du Code général des impôts
- title: Article 199 decies G bis du Code général des impôts
href: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033781921/
2024-01-01:
- title: Abrogation à l'article 110
href: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000048769185/2023-12-31/
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -11,7 +11,7 @@ values:
2004-01-01:
value: 300
metadata:
short_label: Majoration du plafond par personne à charge
short_label: Incrément
ipp_csv_id: increment_survie
unit: currency_next_year
reference:
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,6 +1,6 @@
description: Réduction d'impôts sur rente survie et contrat d'épargne handicap
metadata:
short_label: Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap
short_label: Rente survie
order:
- taux
- plafond
Expand Down
Original file line number Diff line number Diff line change
@@ -1,12 +1,12 @@
description: Restauration du patrimoine bâti (Dispositif "Malraux")
metadata:
short_label: Restauration patrimoine bâti (Dispositif "Malraux")
short_label: Restauration patrimoine bâti
order:
- plafond
- taux_22
- taux_30
- taux_ra
- taux_rb
- taux_rc
- taux_rd
- taux_rd
documentation: "Travaux de restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt « Malraux ») : art. 199 tervicies du CGI. Loi 2016-1918, art. 40 du 29/12/2016 sur le plafond."
Loading
Loading