Avril 2021

En bref :

• Formulaire d'aide à la déclaration pour les indépendants - édition 2021 #1463
• Option « IS » sur le simulateur indépendant #1464
• Ajout des régimes micro-BIC et micro-BNC #1464
• Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé #1470
• Nouvelle page statistiques #1430
• Publicodes : Gestion des références circulaires #1472

Mise à jour de l'outil d'aide à la déclaration d'impôt 🗓

Comme chaque année les indépendants doivent déclarer leurs revenus annuels à l'administration fiscale et à l'Urssaf. Cette année la déclaration sociale anciennement accessible sur net-entreprise.fr a été intégrée sur impots.gouv.fr, et il n'y a donc qu'une seule déclaration à remplir au lieu de 2 jusqu'à présent.

Néanmoins les indépendants en comptabilité dite « d'engagement » doivent toujours calculer le montant effectif des cotisations sociales à payer à partir de leur résultat annuel. Nous avons mis à jour l'outil d'aide à la déclaration pour accompagner les indépendants concernés.

La principale nouveauté dans l'outil est l'intégration des réductions de cotisations « covid » pour les entreprises impactées par la crise. Nous avons aussi retravaillé la présentation des résultats pour la clarifier et l'adapter au nouveau formulaire de la déclaration.

Entreprise individuelle avec l'option IS 🧮

Lorsqu'une entreprise individuelle dégage un bénéfice en fin d'année, l'entrepreneur peut opter pour deux modalités d'imposition sur ce bénéfice :

• soit à l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas le bénéfice est reporté sur la déclaration d'impôt du dirigeant et imposé à son taux marginal d'imposition
• soit à l'impôt sur les sociétés (IS), si l'entrepreneur en fait la demande. Les bénéfices sont alors imposés à l'impôt sur les sociétés.

L'option IS est maintenant proposée sur le simulateur indépendant :

Options micro-BIC et micro-BNC

Les options micro-BIC et micro-BNC concernent les entreprises à l'impôt sur le revenu. En dessous d'un seuil de chiffre d'affaires, il est possible d'opter pour l'option micro-fiscal afin de calculer l'impôt et les cotisations avec un abattement forfaitaire du chiffre d'affaires. Cela permet de simplifier grandement sa comptabilité.

Cette option était déjà intégrée sur le simulateur auto-entrepreneur par défaut, mais il n'était pas possible de l'activer sur les simulateurs indépendant. C'est maintenant corrigé !

Cela nous a amené à réorganiser complètement notre base de règle pour être au plus proche des notions comptables et fiscales, en découpant plus clairement les différentes options fiscales et sociale (IS, IR, indépendant, assimilé salarié, auto-entrepreneur). Ce travail préparatoire va permettre d'ajouter de nouvelles fonctionnalités et nouveaux simulateurs à mon-entreprise.fr qui devrait arriver dans les prochains mois. On vous tient au courant !

Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé 👩‍🦽

Dans le cadre du plan « France Relance », le Gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide financière d’un montant maximal de 4 000 € est attribuée aux entreprises et aux associations, quelles que soient leur taille et leurs structures, qui embauchent entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 un salarié travailleur handicapé, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, et rémunéré jusqu’à 2 fois le SMIC.

Cette aide est désormais intégrée sur la page dédiée aux aides à l'embauche ainsi que le simulateur salarié.

Nouvelle page statistiques 📊

Comme la majorité des services beta.gouv, nos statistiques d'utilisations sont publiques. Nous avons changé d'outil de statistiques et avons intégré de nouvelles données sur la page statistiques.

Il est désormais possible de consulter le nombre de simulations simulateur par simulateur ainsi que la satisfaction des utilisateurs.

Publicodes : Gestion des références circulaires 🔁

Publicodes est le langage que nous développons pour modéliser la législation et générer tous nos simulateurs. Comme un tableur Publicodes fonctionne avec des références, par exemple a = b × 2. Dans certains cas il arrive que des références forment un cycle, a dépend de b, b dépend de c et c dépend de a.

Par défaut Publicodes bloque les cycles pour éviter les boucles infinies lors de l’exécution. En revanche dans certains cas le cycle dans la définition des règles est bien désiré, et on peut alors l'indiquer au moteur avec le nouveau mécanisme résoudre les références cycliques: oui. Le moteur procédera alors par essai-erreur jusqu'à trouver une valeur suffisamment proche pour satisfaire les différentes définitions.