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Update ficoba

_data/api/api_comptes_bancaires_ficoba.md

@@ -11,6 +11,9 @@ access_page:
     is_eligible: -1
     description: |
       Vous n’êtes pas autorisé à accéder aux données de l’API Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).
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+      Pour les particuliers : dans certaines conditions vous pouvez avoir accès à votre compte bancaire en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/exercer-ses-droits-par-lintermediaire-de-la-cnil
+
       <Button href="/rechercher-api">Retourner à la page de recherche</Button>
   - who:
       - Une entité administrative
@@ -28,7 +31,7 @@ access_page:
       - Un éditeur de logiciel
     is_eligible: 0
     description: |
-      L'API FICOBA restituant des éléments sensibles (état civil, adresse, comptes bancaires du titulaire et ou du co-titulaire ) est couvert par la règle du secret professionnel prévue par les dispositions de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du Livre des Procédures Fiscales, car ceux-ci constituent des données nominatives et personnelles. Il ne peut être dérogé au secret professionnel que par une disposition législative spécifique.
+      Si vous êtes éditeur de logiciels et agissez pour le compte d'une administration ou d'une collectivité, vous pouvez remplir une demande d'habilitation à l'API FICOBA en bac à sable.
 
       En conséquence, les informations restituées par l'API FICOBA ne peuvent être communiquées qu’aux personnes, organismes ou autorités bénéficiant d’une telle mesure et dans la limite fixée par la loi.
 
@@ -40,7 +43,9 @@ access_page:
       - Un établissement bancaire
     is_eligible: 0
     description: |
-      Dans le cadre de la vérification de l’éligibilité au <External href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2367">LEP</External> et autres produits d'épargne réglementés, les banques peuvent être considérées comme une administration au sens de <External href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L100-3</External> du *code des relations entre le public et l'administration*.
+      Conformément au II de l'article R. 221122 du code monétaire et financier (version au 01/01/2026), l'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.
+      Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit.
+      Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.
 
       Si vous entrez dans ce cadre, vous pouvez effectuer une demande d'habilitation à l’API FICOBA.
 
@@ -68,7 +73,7 @@ themes:
   - Particulier
   - Entreprise
 contact_link: [email protected], [email protected]
-doc_tech_link: /swaggers/api-ficoba.json
+doc_tech_link: /swaggers/openapi-ficoba.json
 last_update: 22/09/2020
 visits_2019: 11000
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@@ -84,29 +89,32 @@ L'API permet de rechercher un compte bancaire, de plusieurs manières:
 - avec un identifiant : IBAN, SIREN/SIRET ou identifiant fiscal (SPI, voir <External href='/les-api/api_r2p'>API R2P</External>)
 - avec un état civil d'un usager, avec ou sans adresse, pour une personne physique
 - avec la dénomination et deux éléments d'adresse pour une personne morale
+- Vérifier l'existence d'un compte bancaire
+- Valider la cohérence entre un compte et l'identité du titulaire
 
-**Cas spécifique**: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A etc.), l’API peut être appelée pour le contrôle de la multi-détention de comptes. Dans ce cas elle peut être interrogée de trois manières :
+**Cas spécifique**: lors de l'ouverture d'un produit d'épargne réglementé (ex : livret d'épargne populaire LEP, livret A etc.), l’API peut être appelée pour le contrôle de la multi-détention de comptes. Dans ce cas elle peut être interrogée de quatre manières :
 
-- recherche personne physique avec l'état civil et l'adresse
-- recherche personne morale avec la dénomination et l'adresse
-- recherche par SIRET
+- Accord client (et adresse facultative)
+- Etat civil de la personne physique (et adresse facultative)
+- Raison sociale de la personne morale et adresse
+- SIRET ou SIREN et adresse
 
 ### Exemples de cas d'utilisation :
 
-- vérification de la validité d'un RIB dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS
+- vérification de la validité d'un IBAN dans le cadre de la lutte contre la fraude pour la prise en charge d'une facture dans CHORUS
 - pour une banque dans le cadre du contrôle de la multi-détention avant l'ouverture d'un LEP
 - recouvrement forcé d'un organisme social qui a versé une prestation obtenue par fraude
 
 ### Les données disponibles dans l'API
 
-Cette API fait appel au référentiel national FICOBA géré par la DGFiP afin de rechercher et de restituer des éléments relatifs à un compte bancaire associés aux éléments du ou des titulaires : état civil, dénomination, l'adresse d'un usager ou d'une personne morale.
+Cette API fait appel au référentiel national FICOBA géré par la DGFiP afin de rechercher et de restituer les éléments relatifs à un compte associé au titulaire : état civil, dénomination, l'adresse d'un usager ou d'une personne morale.
 
 En fonction du besoin métier, l'API permet de restituer pour un compte bancaire les données associées à ce compte :
 
 | Nom de la donnée                | Commentaire                                                                                                            |
 | ------------------------------- | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- |
 | l’état civil ou la dénomination | l'état civil complet (la dénomination pour une personne morale) du titulaire du compte et/ou du co-titulaire du compte |
-| l’adresse                       | l'adresse connue de la DGFiP, transmise par l’établissement bancaire                                                   |
-| la désignation du compte        | le numéro (RIB), la nature, le type et la caractéristique du compte                                                    |
-| l’établissement bancaire        | la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère le compte                                                      |
+| l’adresse                       | la dernière adresse connue du titulaire transmise par l'établissement bancaire                                                   |
+| la désignation du compte        | le numéro (IBAN), la nature, le type et la caractéristique du compte                                                    |
+| l’établissement bancaire        | désignation de l'établissement et du guichet gestionnaire du compte                                                      |
 | date                            | la date d’ouverture du compte et la date de clôture le cas échéant                                                     |