Lorsqu’une personne physique ou morale bénéficie d’une décision de justice devenue définitive, elle peut en demander l’exécution à l’Agent Judiciaire de l’Etat, s'il s'agit d'une condamnation judiciaire.(Avocat, mandataire syndical ou l’intéressé en personne ou toute personne disposant d’une procuration notariée)
Qui peut faire la démarche?
Toute personne physique ou morale qui a obtenu en sa faveur une condamnation de l'Etat à travers une décision de justice.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande manuscrite
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La copie du jugement (la grosse du jugement ou de l’arrêt) ou autre acte authentique revêtu de la formule exécutoire
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Un certificat de non appel ni opposition pour les jugements
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Un certificat de non pourvoi pour les arrêts
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai d'exécution ?
une réponse est fournie au bout de 2 mois minimum.
Comment renouveler ?
Même procédure.
Où s'adresser ?
Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).
Pour en savoir plus...
Ministère de l’Economie des Finances et Plan.
- Agence judiciaire de l'Etat (AJE) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)