L'ouverture d'une auto-école exige une autorisation délivrée par la division de la formation et des examens du permis de conduire et des auto-écoles.
Qui peut demander l'autorisation d'ouverture d'une auto-école ?
Toute personne physique ou morale :
- Disposant d'un local exclusivement réservé à l’auto-école d'au moins 21m² avec les commodités nécessaires;
- Possédant le matériel didactique pour l'apprentissage du code de la route;
- Ayant un ou des véhicule (s) à double commande de moins de 10 ans;
- Employant un ou plusieurs moniteurs agréés et sous contrat.
Quelles sont les pièces à fournir ?
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Le NINEA ;
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Un registre de commerce ;
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Un casier judiciaire du directeur de moins de trois mois ;
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Le contrat signé avec les moniteurs agréés ;
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Le titre de propriété ou contrat de location des locaux ;
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Une carte grise d’un véhicule immatriculé au nom de l’auto-école après l’obtention de la référence ;
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Copie de la carte du moniteur agréé ;
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Une copie conforme de la pièce d’identité du directeur de l’auto-école ;
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La demande d'ouverture adressée au Chef division de la formation et des permis de conduire
Quel est coût ?
Gratuit
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un agrément
Quel est le délai de délivrance ?
20 jours
Que faire en cas perte ?
Demander un duplicata de l'agrément.
Où s'adresser ?
A la Division de la formation et des examens du permis de conduire.
Pour en savoir plus
Division de la formation et des examens du permis de conduire.
Adresse : Rond point SCOA - Colobane
Tel : 33 832 40 94
Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement (MITTD)
Direction des transports terrestres (routiers) Adresse: Avenue André Peytavin X Corniche
Site web www.mittd.gouv.
texte de référence
Décret n°2004-13 du 19 janvier 2004 fixant les régles d’application de la Loi N°2002-30 du 24 décembre 2002
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Divisions régionales des transports terrestres (DRTT) Direction des Transports terrestres (routiers) (DTT)
Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement (MITD) -
Division de Permis de conduire et des auto-écoles Direction des Transports terrestres (routiers)
Ministère des Infrastructures Terrestres et du Désenclavement