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Comment procéder à l'expulsion d'un locataire

La procédure d’expulsion d’un locataire consiste pour le bailleur à obtenir du juge une ordonnance qui constate la résiliation du contrat de bail avant le prononcé de l’expulsion.
Le bailleur doit saisir le tribunal par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Le bail peut être à usage d’habitation ou à usage commercial.
Lorsque le bail est à usage commercial, seul le tribunal régional est compétent quel que soit le montant du loyer mensuel.
Lorsque le bail est à usage d’habitation :
- Le tribunal départemental est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est inférieur ou égal à 50 000 F
- Le tribunal régional est compétent lorsque le montant du loyer mensuel est supérieur à 50 000 F.

Qui peut demander l'expulsion d'un locataire ?

Le bailleur ou son représentant dûment mandaté

Quand peut-on demander l'expulsion d'un locataire ?

  • Lorsque le contrat à durée déterminée a expiré

  • Lorsque qu'on est dans un contrat à durée indéterminée, si l'une des parties le demande, après un préavis de 6 mois par voie d'huissier

  • En cas de non paiement du loyer à date échue

  • En cas de volonté de reprise du local par le bailleur pour son usage personnel ou familial. Dans ce cas, ce dernier doit obligatoirement servir un congé (préavis) de 6 mois au locataire et occuper le local durant 2 années révolues, sous peine de payer au locataire expulsé, à titre de dommages et intérêts, le montant du loyer mensuel multiplié par 24.

Quels sont les documents à fournir ?

  • L'assignation faite par l'huissier de justice
  • Le contrat de bail s'il existe
  • Le quittancier de loyer

Quel est le coût ?

  • 8 000 FCFA pour l'enrôlement
  • 4000 FCFA pour les frais de délivrance

NB : non compris le coût de l'assignation faite par l'huissier.

**Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
**

Une ordonnance de référés.

NB :

  • Si l'ordonnance est rendue en l'absence du locataire, le bailleur ou son mandant doit signifier la décision au locataire. Ce dernier dispose  d'un délai de 15 jours pour faire appel à cette décision
  • Dans le cas d'un référé sur difficultés, le locataire peut disposer d'un délai supplémentaire

Quel est le délai de délivrance ?

Le même jour.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une expédition (copie).

Où s'adresser ?

Au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Pour en savoir plus...

Direction des Affaires civiles et du Sceau.

Les services à contacter