demander-une-pension-de-retraite-pour-un-militaire.md

Demander une pension de retraite pour un militaire

Tout militaire remplissant les conditions d'âge et d'ancienneté peut constituer un dossier de pension, pour bénéficier de ses droits à la retraite.

Qui peut obtenir une pension de retraite militaire ?

Les hommes de troupe et les sous-officiers peuvent bénéficier d'une pension de retraite militaire à jouissance immédiate après 15 ans de services effectifs.

Les officiers peuvent bénéficier :

• Soit d'une pension d'ancienneté à jouissance immédiate après 25 ans de services effectifs 

• Soit d'une pension proportionnelle à jouissance immédiate s'ils sont rayés des contrôles par l'Armée ou à jouissance différée si c'est suite à leur demande après un nombre d'années de services effectifs compris entre 15 et 25 ans.

Quels sont les documents à fournir ?

• 2 extraits d'acte de naissance de l'intéressé datant de moins de 3 mois

• 2 extraits d'acte de naissance datant de moins de 3 mois de chaque enfant

• 2 certificats de vie collectifs datant de moins de 3 mois des enfants

• 2 certificats de scolarité de chaque enfant encore scolarisé

• Une mutation de radiation en 3 exemplaires

• 3 exemplaires du décret ou de l'arrêté portant admission à la retraite

• Un état signalétique des services dûment renseigné

• La dernière fiche de solde (original et une copie)

• Un relevé des services maritimes ou aériens

• Un certificat de mariage

• Un bulletin annuel des 3 dernières années

• Un certificat de cessation de paiement

NB : Les gendarmes sont dispensés de fournir la dernière fiche de solde.

Quel est le document délivré ?

Une carte de pension avec un numéro de matricule de pension.

Quel est le délai de délivrance ?

2 à 3 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte de pension ?

Prendre contact avec la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères du ministère de l'Economie et des Finances avec notamment un certificat de perte.

Où s'adresser ?

Direction de l'Intendance des Armées, bureau des pensions.

Pour en savoir plus...

Direction de l'Intendance des Armées

Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.

Les services à contacter

• Direction de l'Intendance des Armées (DIA) Ministère des Forces armées (MFA)

• Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV) Ministère des Finances et du Budget (MFB)