Demander l’approbation des statuts et du règlement intérieur d’une institution de prévoyance maladie (IPM)
Une institution de prévoyance maladie (IPM) est une assurance maladie permettant le préfinancement des soins de santé et la prise en charge partielle des frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers du salarié et de sa famille hors maladie professionnelle. Elle doit être régie par des statuts et un règlement intérieur approuvés par le ministre chargé du Travail.
Qui peut initier cette démarche ?
L'employeur.
Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande d'approbation d'agrément adressée au ministre du Travail
- 3 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'IPM
- 3 exemplaires des statuts de l'IPM
- 3 exemplaires du règlement intérieur
Quel est le coût ?
La démarche est gratuite.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un arrêté portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'IPM.
Quel est le délai de délivrance ?
30 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie de l'arrêté qui sera délivrée gratuitement.
Où s'adresser ?
Direction du Travail et de la Sécurité sociale.
Pour en savoir plus...
Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et des Organisations professionnelles
- Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale (DGTSS) Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des effectifs et du renouveau du Service Public (MFPRERSP)