L’indemnité compensatrice de congé est allouée à tout agent non fonctionnaire de l’Etat qui est admis à faire valoir ses droits à la retraite et qui n’avait pas pu bénéficier de ses congés durant ses deux ou trois dernières années d’activité.
Qui peut initier cette démarche ?
Les agents non fonctionnaires de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande manuscrite adressée à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV)
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Une décision de congé
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Une attestation de non jouissance de congés émise par l'administration d'origine.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Récépissé de dépôt.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de paiement ?
Le paiement de l'indemnité compensatrice se fait dans un délai d'un mois.
Comment renouveler ?
Reprendre la procédure
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères
Pour en savoir plus...
Ministère de l'Economie et des Finances
- Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV) Ministère des Finances et du Budget (MFB)