La cession volontaire permet de prélever une somme sur le salaire d'un agent de l'Etat avec son consentement, au profit d'un tiers.
La somme est calculée selon la quotité saisissable et le code de procédure civile, mais les créances de l'Etat sont prioritaires
Qui peut demander une cession volontaire sur salaire?
Tout agent de l'Etat.
Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire dûment rempli par le tribunal à la requête du créancier
NB : la cession étant volontaire, son annulation requiert l'avis du créancier.
Quel est le délai de traitement du dossier ?
Dépend de l'entente entre le créancier et l'emprunteur
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure.
Où s'adresser ?
Paierie générale du Trésor
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Pour en savoir plus...
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Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
Ministère de l'Economie et des Finances
- Postes comptables de la direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (trésoreries, paieries régionales, perceptions)
- Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor (DGCPT) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)