Un visa de domiciliation de salaire est une procédure par laquelle la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères (DSPRV) assure l’irrévocabilité de la domiciliation du salaire d’un agent de l’Etat payé par virement bancaire ou ceux qui le souhaitent.
Qui peut initier la démarche ?
Les agents de l'Etat payés par virement bancaire.
Quels sont les documents à fournir ?
-
Une demande manuscrite adressée à la Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères
-
Formulaire de domiciliation, fourni par la banque
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Formulaire de domiciliation signé.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Un à 2 jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure.
Où s'adresser ?
Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères
Pour en savoir plus...
- Direction de la Comptabilité publique et du Trésor (DCPT)
- Ministère de l'Economie et des Finances
- Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV) Ministère des Finances et du Budget (MFB)