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Demander le règlement d’un différend de travail pour un agent non fonctionnaire

Le personnel de l'Etat régi par le code du travail peut saisir l’Agence Judiciaire de l’Etat (AJE) pour le règlement des différends qui l'opposent à leur employeur.

Qui peut faire cette démarche?

Le personnel de l'Etat régi par le code du travail.

Quels sont les documents à fournir ?

• Une demande manuscrite expliquant la genèse de l'affaire

• Toutes les pièces justificatives liées au différend

Quel est le coût ?

Gratuit.

Comment renouveler ?

Même procédure.

Où s'adresser ?

Agence Judiciaire de l'Etat (AJE).

Pour en savoir plus…

Ministère de l'Economie et des Finances (MEF).

Les services à contacter

• Agence judiciaire de l'Etat (AJE) Ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération (MEPC)