La validation des services auxiliaires et précaires permet à un agent non fonctionnaire devenu fonctionnaire, de faire prendre en compte par le Fonds national de retraite (FNR) ses années de service effectuées en qualité de non-fonctionnaire. Elle a pour résultat le transfert de l’Ipres vers le FNR des cotisations déjà versées. Le fonctionnaire devra subir un précompte ou s’acquitter du différentiel de cotisation.
Qui peut demander la validation des services?
Les fonctionnaires titularisés au plus tard deux ans avant l'âge de la retraite.
Quand faut-il demander une validation des services ?
Après titularisation comme fonctionnaire.
Quels sont les documents à fournir ?
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Une demande manuscrite adressée au directeur de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères
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Une décision d'engagement en qualité de décisionnaire
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L'acte de titularisation en qualité de fonctionnaire
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Une photocopie de la carte d'identité
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Le dernier bulletin de salaire après titularisation
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un acte de validation des services**.
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Quel est le délai de délivrance ?
1 mois environ.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Contacter la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères pour avoir un duplicata.
Où s'adresser ?
Au bureau chargé des validations des services à la direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.
Pour en savoir plus...
Direction de la Solde, des Pensions et des Rentes viagères.
- Direction de la Solde, des Pensions et Rentes viagères (DSPRV) Ministère des Finances et du Budget (MFB)